Nous vous informons que l’enquête de Supplément de Loyer Solidarité (SLS) et Occupation du Parc Social (OPS) sera lancée auprès de vous à compter du 25 octobre 2023.
En quoi consiste cette enquête ?
L’enquête du supplément de loyer solidarité permet d’examiner les revenus et la composition du foyer des locataires du parc social. L’objectif est de déterminer le supplément de loyer en cas de dépassement des plafonds de ressources.
L’enquête de l’occupation du parc social vise à recueillir les données statistiques des logements sociaux et de ses occupants.
Pourquoi est-il important d’y répondre ?
Nous soulignons l’importance de répondre à cette enquête dans les délais impartis, car le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions légales – conformément aux articles L 441-9, R 441-26 et L 442-5 du code de la construction et de l’habitation – et notamment :
- L’application d’une pénalité forfaitaire de 25 € pour frais de dossier et d’un surloyer facturé mensuellement en sus du loyer courant au taux maximal (SLS Surloyer),
- L’application d’une pénalité de 7.62 € par mois entier de retard (OPS).
Deux possibilités vous sont proposées pour répondre :
Centre de Traitement des Enquêtes HABELLIS
TSA 42234 – 59861 LILLE CEDEX 9
Par internet, en remplissant le questionnaire en ligne sur le site sécurisé suivant :
https://enquete-habellis.cba.fr
Saisissez les identifiants et mot de passe que vous trouverez sur le formulaire d’enquête.
Une ligne téléphonique, joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h au 0 969 323 887 (prix d’un appel local), sera disponible dès le 25 octobre pour répondre à toutes vos questions et vous aider dans le processus de l’enquête.