N’oubliez pas de nous retourner votre enquête SLS – au plus tard le 03/12/2018

L’enquête ressources Supplément de Loyer de Solidarité concerne les locataires domiciliés hors des nouveaux Quartiers Prioritaires de la politique de la ville et qui ne perçoivent pas d’aide aux logements.

La loi du 96-162 du 4 mars 1996 et le décret du 21 août 2008 nous impose d’effectuer au 1er janvier 2019, une enquête sur la composition familiale et les ressources de l’ensemble des occupants de notre patrimoine. Ces éléments permettront de déterminer si les signataires sont redevables, ou non, du supplément de loyer de solidarité (SLS).

Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre Guide et ses nombreuses questions/ réponses !

La loi vous oblige à répondre dans un délai d’un mois. C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir renvoyer, au plus tard le 03/12/2018 :

  • Le questionnaire reçu par voie postale, dûment complété, accompagné des documents demandés
  • Les justificatif des ressources de tous les occupants du logement (photocopie des 2 ou 4 pages de l’avis d’impôt 2018 sur les revenus 2017)